Droit de rétractation

Renoncer au contrat ici

Ces informations s’adressent aux consommateurs (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, transposant la directive 2011/83/UE). Les acheteurs professionnels (sociétés, négociants, entrepreneurs individuels agissant pour leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du mandat d’achat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du mandat, c’est-à-dire le jour où nous vous avons confirmé votre mandat d’achat par e-mail (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter – Sarazina World Carros e Motos, Unipessoal Lda, Rua da Igreja 20, 3840-302 Ouca, Vagos, Portugal, téléphone +351 928 373 916, e-mail . Vous disposez de trois moyens :

• la fonction « Renoncer au contrat ici » de ce site (bouton ci-dessus et en bas de chaque page) : vous indiquez votre nom, la référence du mandat et votre e-mail, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception vous est envoyé immédiatement par e-mail ;
• le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, dont l’utilisation n’est pas obligatoire ;
• toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail.

Nous accusons réception de votre rétractation sur un support durable. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons les paiements reçus de vous, déduction faite du montant éventuellement dû indiqué ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement par virement bancaire, le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que l’exécution du mandat commence pendant le délai de rétractation (c’est ce que vous faites en cochant la case prévue dans le formulaire de mandat d’achat, afin que nous puissions rechercher le véhicule et enchérir pour vous avant la fin des 14 jours) et que vous vous rétractez avant l’adjudication, vous nous verserez un montant proportionné au service fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, calculé sur notre forfait (article L221-25 du Code de la consommation), ainsi que le coût d’une inspection que vous auriez demandée. L’acompte vous est remboursé, déduction faite de ce montant, dans les quatorze jours.

Extinction du droit de rétractation à l’adjudication

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et avec votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Le mandat d’achat est pleinement exécuté à l’adjudication du véhicule en votre faveur : à partir de ce moment, le véhicule est acheté pour votre compte et son prix est dû à la maison de ventes. Si le véhicule n’est pas adjugé dans votre limite, votre acompte vous est intégralement remboursé sous cinq jours ouvrés, indépendamment de toute rétractation.

Le transport du véhicule jusqu’au port, fourni à une période déterminée (période d’embarquement de 2 à 6 semaines après réception du titre original), n’ouvre pas droit à rétractation. Voir aussi l’article 10 des conditions générales du mandat d’achat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)