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Conditions générales

Les présentes conditions s’appliquent à tout mandat d’achat confié via le formulaire de ce site (bouton « Demander une offre » sur la fiche du véhicule). Elles sont identiques au texte que vous acceptez lors de l’envoi du formulaire. Sarazina n’est pas le vendeur du véhicule : elle l’achète pour votre compte, en tant que mandataire, et organise son acheminement jusqu’au port.

  1. Objet. Le Client (mandant) confie à SARAZINA WORLD CARROS E MOTOS, UNIPESSOAL LDA (marque Enchères Voitures USA), société de droit portugais, NIPC 518591190, n° de TVA intracommunautaire PT518591190, Rua da Igreja 20, 3840-302 Ouca, Vagos, Portugal (« Sarazina »), qui l’accepte, le mandat d’acheter pour son compte, lors d’une enchère en ligne aux États-Unis, le véhicule désigné dans le mandat, dans la limite du montant maximum garanti choisi par le Client. Sarazina fournit en outre une prestation logistique jusqu’au port européen choisi : enlèvement, formalités d’exportation (EEI/AES), transport maritime et connaissement (Bill of Lading) au nom du Client.
  2. Sarazina n’est pas le vendeur du véhicule. Le vendeur est la personne qui a mis le véhicule aux enchères (souvent un assureur) ; il le vend dans l’état décrit sur la fiche de la vente. Pour enchérir, Sarazina fait appel à son partenaire licencié aux États-Unis, qui enchérit en son nom propre, pour le compte exclusif du Client et sans aucune marge, et transmet au Client le titre de propriété (title).
  3. Prix. Le Client paie : (a) le coût réel du véhicule – prix d’adjudication, frais de la maison de ventes, frais et taxes aux États-Unis –, payé pour le compte du Client et facturé sans marge, au taux de change effectif du paiement ; le justificatif de la maison de ventes est remis sur demande ; (b) le forfait fixe de Sarazina indiqué dans le mandat, qui couvre le service d’achat et la logistique jusqu’au port ; (c) lorsque le total réel est inférieur au montant maximum, la moitié de l’économie (montant maximum − coût réel − forfait). Le total ne dépasse jamais le montant maximum garanti, entendu comme le prix livré au port choisi, hors TVA et droits à l’importation, taxes et immatriculation. Sarazina n’enchérit jamais au-delà de l’enchère maximale en dollars indiquée dans le mandat.
  4. Exemple : montant maximum 20 000 €, forfait 7 000 €. Si le coût réel du véhicule est de 11 000 € (au lieu des 13 000 € prévus dans le maximum), l’économie est de 2 000 € et le Client paie 11 000 + 7 000 + 1 000 = 19 000 €. Si le coût réel est de 13 000 €, le Client paie 20 000 €.
  5. Paiement exclusivement par virement bancaire depuis un compte au nom du Client : acompte de 20 % du montant maximum à la confirmation, avant toute enchère ; le jour de l’adjudication, 90 % du total réel moins l’acompte (la maison de ventes exige le paiement intégral sous 3 jours ouvrés) ; les 10 % restants avant l’embarquement. Sans acompte reçu, Sarazina n’enchérit pas. Si le véhicule n’est pas adjugé dans la limite fixée, l’acompte est intégralement remboursé sous 5 jours ouvrés, ou conservé pour une nouvelle tentative sur demande écrite du Client.
  6. Délais. Période d’embarquement : 2 à 6 semaines après réception du titre original ; délai indicatif entre l’adjudication et l’arrivée au port : 5 à 9 semaines. Il arrive que la maison de ventes ne remette le titre que plusieurs jours ou semaines après le paiement ; sans titre, le véhicule ne peut pas être exporté. Les frais de stockage facturés au-delà de la période gratuite sont à la charge du Client, refacturés au coût réel sur justificatif, en dehors du montant maximum ; Sarazina suit la demande de titre sans supplément.
  7. Documents et importation : titre original transmis au Client ; Bill of Lading au nom du Client ; facture de Sarazina indiquant sur des lignes distinctes le coût du véhicule et le forfait ; preuve de la déclaration d’exportation ; justificatif de la maison de ventes sur demande. Le dédouanement a lieu dans le pays de résidence du Client, à son nom ; la TVA et les droits à l’importation sont payés par le Client.
  8. État du véhicule. Le véhicule est d’occasion et vendu par son vendeur dans l’état décrit sur la fiche de la vente (photos, rapport, type de titre), que Sarazina ne vérifie pas sur place. Avant de passer commande, le Client accepte point par point, dans des cases distinctes, les caractéristiques et incertitudes énumérées dans le formulaire, qui font partie du mandat. N’étant pas le vendeur, Sarazina ne fournit pas la garantie légale de conformité due par le vendeur ; elle répond de la bonne exécution du mandat et de la logistique : respect de la limite et des instructions, exactitude des informations qu’elle fournit elle-même, diligence dans le transport. Pour le consommateur, le présent article s’applique sans préjudice des droits que lui confère la loi impérative de son pays de résidence. Le Client peut demander, avant l’enchère, une inspection sur place par un tiers (coût réel + 50 € de frais de gestion).
  9. Risques et assurance. Le véhicule est acheté pour le compte du Client : les risques lui sont transférés à l’adjudication. L’assurance transport maritime est facultative (devis envoyé avec la confirmation) ; sans assurance, les dommages de transport restent à la charge du Client. Sarazina transmet au Client tout droit à indemnisation contre le transporteur.
  10. Droit de rétractation (consommateurs). Le consommateur peut se rétracter sans motif pendant 14 jours à compter de la conclusion du mandat (confirmation par e-mail de Sarazina), au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » sur https://encheresvoituresusa.fr/renoncer-au-contrat/, du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail ; Sarazina en accuse réception sur un support durable. Si le consommateur a demandé le début immédiat de l’exécution et se rétracte avant l’adjudication, il paie un montant proportionné au service déjà fourni, calculé sur le forfait, ainsi que le coût d’une inspection qu’il aurait demandée ; l’acompte est remboursé, déduction faite de ce montant, sous 14 jours. Le droit de rétractation s’éteint à l’adjudication du véhicule au consommateur, le mandat étant alors pleinement exécuté, à condition que celui-ci ait demandé le début immédiat de l’exécution et reconnu la perte de ce droit. Le transport, fourni à une période déterminée, n’ouvre pas droit à rétractation. Si le contrat devait être qualifié de vente, le lieu de restitution du véhicule serait les locaux de Sarazina à Vagos (Portugal).
  11. Défaut de paiement. Si la tranche due à l’adjudication n’est pas payée dans les 48 heures suivant une mise en demeure, Sarazina peut laisser annuler l’achat et ne retient sur l’acompte que : les frais effectivement facturés et justifiés par la maison de ventes ou par le partenaire (pénalité de remise en vente : 10 % avec un minimum de 600 USD ou 15 % avec un minimum de 1 000 USD selon la maison de ventes ; stockage ; frais bancaires) et la part du forfait déjà acquise ; le solde est remboursé sous 14 jours. Réciproquement, si Sarazina manque à son mandat (enchère au-delà de la limite, enchère non portée par sa faute), elle rembourse l’acompte et verse au Client une indemnité égale à la part du forfait mentionnée ci-dessus.
  12. Professionnels. Le Client qui achète en tant que professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, achète le véhicule dans l’état où il se trouve et renonce à toute réclamation contre Sarazina fondée sur l’état du véhicule, sauf dol. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les tribunaux du ressort d’Aveiro (Portugal) sont seuls compétents.
  13. Droit applicable et litiges. Droit portugais ; le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle et peut saisir les juridictions de son domicile ou celles du ressort d’Aveiro. Réclamations : Livro de Reclamações Eletrónico (livre de réclamations électronique, www.livroreclamacoes.pt). Règlement extrajudiciaire des litiges : CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, Rua D. Afonso Henriques, n.º 1, 4700-030 Braga, Portugal, www.cniacc.pt, compétent pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel établi au Portugal. Les litiges de consommation d’un montant n’excédant pas 5 000 € sont soumis à un arbitrage obligatoire lorsque le consommateur choisit expressément de les porter devant un centre d’arbitrage des litiges de consommation (article 14 de la loi portugaise n° 24/96 du 31 juillet 1996).
  14. Conclusion et données. Le mandat est conclu par la confirmation de Sarazina par e-mail ; l’enchère n’intervient qu’après réception de l’acompte. Les données du Client sont traitées par Sarazina pour l’exécution du mandat et transmises uniquement au partenaire aux États-Unis, aux transitaires, aux compagnies maritimes et aux commissionnaires en douane.

Dispositions impératives

Lorsque le Client est un consommateur, les clauses ci-dessus s’appliquent sans préjudice des droits que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Réclamations et règlement amiable des litiges

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite adressée à notre service client, le consommateur peut déposer une réclamation dans le Livro de Reclamações Eletrónico (www.livroreclamacoes.pt) et recourir à l’entité portugaise de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, compétente pour les litiges transfrontaliers avec un professionnel établi au Portugal : CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, Rua D. Afonso Henriques, n.º 1, 4700-030 Braga, Portugal, www.cniacc.pt. Les litiges de consommation d’un montant n’excédant pas 5 000 € sont soumis à un arbitrage obligatoire lorsque le consommateur choisit expressément de les porter devant un centre d’arbitrage des litiges de consommation (article 14 de la loi portugaise n° 24/96 du 31 juillet 1996).

Version : octobre 2026 · Enchères Voitures USA – une marque de Sarazina World Carros e Motos, Unipessoal Lda, n° de TVA intracommunautaire PT518591190.